Vos droits

I - Enregistrement à l’état civil

 1)Conditions d’établissement d’un acte d’enfant sans vie

En l’absence de certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable, l’officier d’état civil établit un acte d’enfant sans vie, inscrit sur les registres de décès (art. 79-1 alinéa 2 du code civil), qui énonce notamment le jour, heure et lieu de l’accouchement. La délivrance d’un acte d’enfant sans vie est désormais conditionnée à la production d’un certificat attestant de l’accouchement de la mère (Formulaire Cerfa n° 13773*01) […]

2)Conditions d’établissement du certificat médical d’accouchement

Dans toutes les situations caractérisées par l’existence d’un accouchement, le certificat médical d’accouchement est établi par le praticien, médecin ou sage femme, l’ayant effectué..

Les situations d'interruption volontaire de grossesse et les situations d’interruption spontanée précoce de grossesse soit « interruptions du premier trimestre de grossesse », survenant en deçà de la quinzième semaine d'aménorrhée, ne répondent pas, en principe, aux conditions permettant l'établissement d'un certificat médical  d'accouchement.

3)Modalités d’établissement de l’acte d’enfant sans vie

L’officier de l’état civil du lieu de l’accouchement établit l’acte d’enfant sans vie sur déclaration faite par  les parents, par l’un d’eux, ou par un tiers déclarant, et sur la production du certificat d’accouchement susvisé.

La partie supérieure de ce certificat est conservée dans le dossier médical.

L’acte d’enfant sans vie est inscrit à sa date sur les registres de décès. Il énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère, et le cas échéant, ceux du déclarant.

Un ou des prénoms peuvent être donnés à l’enfant sans vie, si les parents en expriment le désir. En revanche, aucun nom de famille ne peut lui être conféré et aucun lien de filiation ne peut être établi à son égard. En effet, la filiation et le nom de famille constituent des attributs de la personnalité juridique.Celle-ci résulte du fait d’être né vivant et viable et ne peut en conséquence être conférée à l’enfant sans vie.

L’enregistrement de l’acte d’enfant sans vie n’est soumis à aucun délai. Les parents peuvent donc prendre le temps de la réflexion et n’ont pas à décider de déclarer l’enfant sans vie dès l’accouchement.

4)Cas des accouchements antérieurs aux décrets et arrêtés du 20 août 2008

Les accouchements ayant eu lieu avant le 23 août 2008, date d’entrée en vigueur du décret précité, peuvent donner lieu à l’établissement d’un acte d’enfant sans vie sur le fondement de ce dispositif, dès lors que les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :

- le déclarant justifie de l’accouchement, en produisant à l’officier de l’état civil un certificat médical d’accouchement (formulaire Cerfa n°13773*01).

- cet accouchement a eu lieu postérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 79-1 du code civil, soit depuis le 11 janvier 1993. L’officier de l’état civil ne peut donc opposer un refus tiré du seul motif que le seuil de 22 semaines d’aménorrhée ou d’un poids du fœtus de 500 grammes n’est pas atteint

5) Etablissement d’un livret de famille

Modification des conditions de délivrance de ce livret en cas d’accouchement d’un enfant sans vie depuis 2008.

Lorsque le premier enfant est un enfant sans vie, les parents non mariés, donc non détenteurs d’un livret de famille, peuvent demander qu’un livret de famille leur soit remis. La demande doit être faite auprès de l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie. L’officier de l’état civil est tenu d’établir le livret de famille dès lors qu’il est dépositaire de l’acte d’enfant sans vie, et ce quelle que soit la date de l’accouchement et la date de l’établissement de l’acte d’enfant sans vie.

 circulaire-enregistrement-a-l-etat-civil-1.pdf circulaire-enregistrement-a-l-etat-civil-1.pdf

 

II - Conséquences en termes de devenir des corps

 Lorsqu’un acte de naissance et un acte de décès sont dressés: l’inhumation ou la crémation du corps est obligatoire ; elle s’effectue, à la charge de la famille, selon les prescriptions fixées par la législation funéraire. La commune est tenue de prendre en charge les frais d’obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes ; elle peut aider financièrement les familles en difficulté.

1) Lorsqu’un certificat médical d’accouchement est délivré :

si la famille détient un acte d’enfant sans vie et demande l’organisation de funérailles, il convient que les communes, sauf circonstances exceptionnelles, accèdent à cette demande. La famille peut ainsi faire procéder, à sa charge, à la crémation ou à l’inhumation du corps. La commune garde la possibilité d’aider financièrement les familles en difficulté ;

si la famille ne détient pas un acte d’enfant sans vie mais souhaite néanmoins l’organisation de funérailles, les communes peuvent accompagner cette volonté en autorisant l’inhumation ou la crémation du corps.

2) En l’absence de prise en charge par la famille :

Lorsqu’un certificat médical d’accouchement a été établi et que le corps n’a pas été réclamé dans un délai de dix jours: il peut être inhumé si l’établissement de santé, en accord avec les communes concernées, a  pris des dispositions spécifiques dans ce sens ou à défaut, le corps fait l’objet d’une crémation à la charge de l’établissement de santé.

3) autopsies (ou prélèvements)

Les prélèvements, qu’ils soient à visée diagnostique ou scientifique, ne peuvent être réalisés sur l’enfant qu’après recueil du consentement écrit des parents.

4) Accompagnement du deuil périnatal

Dans tous les cas l’établissement de santé est tenu d’informer la famille sur les différentes possibilités de prise en charge du corps. Le personnel soignant veillera à proposer, sans imposer, un accompagnement facilitant le travail de deuil.

Les établissements de santé remettront aux familles qui le souhaiteraient la liste des entreprises de pompes funèbres habilitées. En aucun cas, les établissements de santé ne doivent porter atteinte, par les indications qu’ils donneraient, au principe de libre choix. Les parents seront informés qu’ils peuvent bénéficier, pour inhumer le corps, d’une prestation simplifiée. La réglementation n’impose pas en effet de normes minimales et les entreprises de pompes funèbres doivent adapter rituel et cercueil à la situation particulière tout en assurant un service digne.

 

III- Congé maternité

Avant 22 S.A. et moins de 500g (S.A.: semaines d'aménorrhée, soit le nombre de semaines depuis les dernières règles)
Le médecin peut établir un arrêt de travail qui ouvre droit, le cas échéant, à une indemnisation par l’assurance maladie.

Après 22 S.A. et/ou plus de 500g
L’assurée peut bénéficier de son congé de maternité.  Le droit à un congé maternité est accordé, comme pour un bébé né à terme et vivant.

Il est calculé à partir de la date présumée du début de grossesse qui figure sur le formulaire de déclaration de grossesse.
- 1er ou 2ème enfant : 16 semaines de congé
- 3ème enfant ou plus, dont au moins 2 enfants nés viables mis au monde :
26 semaines de congé
Cette grossesse sera prise en compte par la sécurité sociale pour le calcul des congés maternités ultérieurs .

circulaire-conge-maternite.pdf circulaire-conge-maternite.pdf

Congés maternité dans la Fonction Publique

Le congé maternité ne peut être obtenu que si la grossesse a fait l’objet d’une déclaration. Pour faire valoir leur droit au congé maternité, la famille doit fournir :

- La copie de l’acte d’enfant sans vie (non obligatoire mais parfois demandée)
- Un certificat d’accouchement précisant que l’enfant est né mort et viable.

 

 circulaire-conge-maternite-fonction-publique.pdf circulaire-conge-maternite-fonction-publique.pdf

 

IV- Secteur privé : congé de paternité

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3156.xhtml

Pour bénéficier du congé, il faut remplir des conditions liées au statut professionnel et à la situation familiale. Il faut également que l'enfant ait été déclaré à l'état civil pour ouvrir un droit au congé paternité.

-Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est destiné au père de l'enfant. Si la mère de l'enfant vit avec en couple (mariage, Pacs ou concubinage) avec une autre personne, cette dernière peut également bénéficier du congé.

-Le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil doit être salarié.

 Demande

Le salarié doit avertir son employeur dans un délai d'au moins 1 mois avant la date de début du congé. Il précise également la date à laquelle il entend y mettre fin. L'employeur ne peut s'opposer à la demande du salarié (sauf en cas de non-respect du délai de prévenance d'un mois).

Aucun formalisme n'est prévu pour prévenir l'employeur (sauf dispositions conventionnelles contraires). Le salarié peut le faire par écrit ou par oral. Toutefois, il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Durée

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à :

  • 11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance unique,
  • 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.

Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours de congé (ou moins de 18 jours en cas de naissances multiples) s'il le souhaite.

Le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément.

Conséquences sur le contrat

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail 

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Indemnisation

Le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant perçoit des indemnités journalières pendant la durée du congé.

conge-paternite-secteur-prive.pdf conge-paternite-secteur-prive.pdf 

Pour la fonction publique les modalités peuvent être différentes.

Consultez le document relatif à vos droit en pièce-jointe ci-dessous

 

conge-paternite-fonction-publique.pdf conge-paternite-fonction-publique.pdf 

 

 

V- CAF, Impôts et retraite

caf-impots-retraite.pdf caf-impots-retraite.pdf

Impôts    Consultez la p.62 de la Brochure pratique impôts 2014 PDF (les conditions et la marche à suivre pour déclarer y sont décrites)

P 62 de la brochure pratique impots 2014P 62 de la brochure pratique impots 2014 (82.51 Ko)

 

"En principe, le Code des impôts ne permet pas de tenir compte d'un enfant né et décédé la même année.

 

Toutefois, selon la documentation administrative, il a paru possible d'admettre qu'un enfant né en cours d'année et décédé avant le 31 décembre de la même année soit retenu pour la détermination du nombre de parts servant au calcul pour l'impôt sur le revenu, dès l'instant où sa naissance est enregistrée à l'Etat civil.

 

Il est nécessaire de produire une photocopie d'acte d'enfant sans vie l'année de déclaration, en déclarant un enfant à charge. L'année suivante, ne déclarer aucun enfant à charge pour cette même année.

 

Courrier du 19 septembre 2006 de la Direction de la législation fiscale, Ministère des Finances."  Courrier impots site petite emilieCourrier impots site petite emilie (164.33 Ko)

 

Source : site association PETITE EMILIE

 

 

Prime à la naissance

Conditions :

   « -   Justifier du 1er examen prénatal obligatoire et donc avoir déclaré sa grossesse.

-   Etre enceinte au moment de l’ouverture du droit à la prime de naissance, soit le 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de la grossesse.

Si ces conditions sont remplies, la prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le 6e mois de grossesse.

Lorsque l’acte d’enfant sans vie aura été établi avant le 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse, la prime n’est pas due. »

L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant

« La seule condition permettant d’ouvrir le droit à cette prestation est la « naissance », or l’acte d’enfant sans vie ne constitue pas un acte de naissance. Il est inscrit sur les registres de décès. […] L’allocation de base ne pourra être accordée… »

 

Calcul de la retraite

http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2004022_30042004.htm#2

Pour l'Assurance Vieillesse, les enfants mort nés inscrits à l'Etat Civil, sont pris en compte pour l'attribution de :

- la majoration de durée d'assurance

- la majoration enfant de 10%